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Les formalités

Liste complète des pièces à fournir :
voir sur le site service-public.fr

3 types d’autorisation :

>le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Cela concerne essentiellement les constructions neuves mais également certains travaux sur des constructions existantes.

>le permis d’aménager / permis de construire

Ce permis fusionne d’anciennes autorisations telles que les lotissements, les remembrements, les installations et travaux divers (campings, aires de jeux, parcs de stationnement, affouillements et exhaussements de terrain sur plus de 2 ha....)

>le permis de démolir

Dans certaines zones de la commune, l’obtention du permis de démolir peut être imposée avant toute démolition de construction. La finalité de ce permis est d’assurer la protection du patrimoine.

1 déclaration de travaux unique :

> la déclaration préalable

Cela concerne principalement les constructions créant une surface entre 2 et 20 m² (abri de jardin, véranda, préau, balcon, garage…), les travaux qui engendrent la modification de l’aspect extérieur d’une construction, certains travaux divers (installations de caravanes pour plus de trois mois, coupes et abattages d’arbres, exhaussement ou affouillement de terrain sur plus de 100 m²...)

Dans les zones urbaines, les travaux d’extension d’une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² inclus, est soumise à une simple déclaration préalable (à condition que l’emprise au sol ou la surface de plancher totale après extension soient inférieures à 170 m²)

Dépôt du dossier :
Les formulaires sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur les sites internet :
- de la Commune ici
- du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’Aménagement durables .

Le dépôt des dossiers de déclaration ou demandes d’autorisation se fait en Mairie (formulaire + plans).

 

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Réforme de la surface de plancher de référence

La réforme sur les autorisations et déclaration d’urbanisme (conformément à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL) est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

L’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 apporte des ajustements à cette réforme : votre demande d’autorisation d’urbanisme doit être sollicitée en nouvelle surface constructible : la "surface de plancher".

Votre demande d’autorisation d’urbanisme doit comprendre une seule et unique surface, "la surface de plancher", qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire mobilisables dans le cadre de votre projet de construction ou d’extension. Pour en savoir plus.

 

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www.cadastre.gouv.fr

sur ce site, vous pouvez consulter le plan cadastral pour toutes les communes du département des Côtes d’Armor et en éditer des extraits.

 

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